Justice restaurative : Différence entre versions

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(Contexte : Dispositions relatives à la justice restaurative (Article 18 de la loi du 15 août 2014))
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À noter qu'il n'existe pas encore de page sur cette forme de justice sur l'encyclopédie Wikipédia francophone. Seule existe pour le moment une page sur la [[w:Justice réparatrice]]. Voir à ce sujet les [[Modèles de politique pénale]]. Page incluse ci-dessous :
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=== Dispositions relatives à la justice restaurative (Article 18 de la loi du 15  août 2014) ===
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[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362502&categorieLien=id#JORFSCTA000029362509 Article 18 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)] :
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{|class=wikitable
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|Chapitre III : Dispositions relatives à la justice restaurative
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Article 18 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FBAF55B02CD51CB2A0F6A861142770A4.tpdila23v_2?idArticle=JORFARTI000029362577&cidTexte=JORFTEXT000029362502&dateTexte=29990101&categorieLien=id En savoir plus sur cet article...]
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Le sous-titre II du titre préliminaire du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
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De la justice restaurative
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« Art. 10-1.-A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative.
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« Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu'après que la victime et l'auteur de l'infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer. Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l'administration pénitentiaire. Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République. »
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== Les groupes de pratique et recherche en Cercles Restauratifs ==
 
== Les groupes de pratique et recherche en Cercles Restauratifs ==

Version du 19 mars 2015 à 13:22

Contexte

À noter qu'il n'existe pas encore de page sur cette forme de justice sur l'encyclopédie Wikipédia francophone. Seule existe pour le moment une page sur la w:Justice réparatrice.

Modèles de politique pénale

La page Modèles de politique pénale est incluse ci-dessous :

Les modèles de politique pénale, selon Jacques Faget, criminologue. Le tableau ci-dessous est extrait de sa présentation Fichier:Politique pénale.odp.
Punitif Réhabilitatif
/ Thérapeut.
Réparateur Restauratif
Objet Culpabilité Besoin Préjudice Conflit
Focale Auteur Auteur Victime Relation
Processus Imposé Imposé / accepté Imposé / accepté Négocié
Solution Punition Aide Réparation Accord

Dispositions relatives à la justice restaurative (Article 18 de la loi du 15 août 2014)

Article 18 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1) :

Chapitre III : Dispositions relatives à la justice restaurative

Article 18 En savoir plus sur cet article...

Le sous-titre II du titre préliminaire du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi rétabli :

« Sous-titre II De la justice restaurative

« Art. 10-1.-A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. « Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu'après que la victime et l'auteur de l'infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer. Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l'administration pénitentiaire. Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République. »

Les groupes de pratique et recherche en Cercles Restauratifs

Voir la Catégorie:Groupe de pratique et la page Groupes de pratique et recherche en Cercles Restauratifs.

Des approches différentes de celle des Cercles Restauratifs

Dans le domaine de la justice restaurative, il existe d'autres approches, différentes de celle des Cercles Restauratifs.

Liste non exhaustive :