Modification de Justice restaurative
Attention : vous n’êtes pas connecté(e). Votre adresse IP sera visible de tout le monde si vous faites des modifications. Si vous vous connectez ou créez un compte, vos modifications seront attribuées à votre propre nom d’utilisateur(rice) et vous aurez d’autres avantages.
Cette modification va être annulée.
Veuillez vérifier les différences ci-dessous, puis publier l’annulation si c’est bien ce que vous voulez faire.
| Version actuelle | Votre texte | ||
| Ligne 13 : | Ligne 13 : | ||
=== Dispositions relatives à la justice restaurative (Article 18 de la loi du 15 août 2014) === | === Dispositions relatives à la justice restaurative (Article 18 de la loi du 15 août 2014) === | ||
| + | [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362502&categorieLien=id#JORFSCTA000029362509 Article 18 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)] : | ||
| + | {|class=wikitable | ||
| + | |Chapitre III : Dispositions relatives à la justice restaurative | ||
| − | + | Article 18 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FBAF55B02CD51CB2A0F6A861142770A4.tpdila23v_2?idArticle=JORFARTI000029362577&cidTexte=JORFTEXT000029362502&dateTexte=29990101&categorieLien=id En savoir plus sur cet article...] | |
| − | + | Le sous-titre II du titre préliminaire du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi rétabli : | |
| − | + | « Sous-titre II | |
| + | De la justice restaurative | ||
| − | + | « Art. 10-1.-A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. | |
| − | + | « Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu'après que la victime et l'auteur de l'infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer. Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l'administration pénitentiaire. Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République. » | |
| − | + | |} | |
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
== Les groupes de pratique et recherche en Cercles Restauratifs == | == Les groupes de pratique et recherche en Cercles Restauratifs == | ||
| Ligne 45 : | Ligne 41 : | ||
:* Portés par Robert Cario, les services de cet institut son tarifés, ce qui n'est pas le cas des [[Groupes de pratique et recherche en Cercles Restauratifs]]. | :* Portés par Robert Cario, les services de cet institut son tarifés, ce qui n'est pas le cas des [[Groupes de pratique et recherche en Cercles Restauratifs]]. | ||
:* Cet institut s'adresse principalement au monde judiciaire, tandis que les [[Groupes de pratique et recherche en Cercles Restauratifs]] concernent aussi les conflits rencontrés au sein de tout type de communauté : famille, école, association, etc… | :* Cet institut s'adresse principalement au monde judiciaire, tandis que les [[Groupes de pratique et recherche en Cercles Restauratifs]] concernent aussi les conflits rencontrés au sein de tout type de communauté : famille, école, association, etc… | ||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
* http://www.apcars.fr/projets/la-justice-restaurative/ : proche de Robert Cario. | * http://www.apcars.fr/projets/la-justice-restaurative/ : proche de Robert Cario. | ||
[[Catégorie:Justice Restaurative]] | [[Catégorie:Justice Restaurative]] | ||
